Des lois helvétiques restrictives concernant l'envoi de messages
Le droit fédéral protège la vie privée et les données personnelles de tout citoyen helvétique, notamment en termes de communications électroniques. Restrictif, il encadre étroitement la collecte, le traitement et l'usage de fichiers de contacts ainsi que les campagnes d'emailing professionnel. Il repose notamment sur un modèle de recueil préalable du consentement du destinataire avant tout envoi de messages commerciaux. Sévère, la loi suisse punit pénalement le spam, en se fondant sur l'argument d'une publicité déloyale.
Un emailing obligatoirement soumis à consentement préalable
Très strictes, les différentes règlementations nationales s'appuient sur un modèle opt-in de collecte des adresses de contacts, qui nécessite une information étendue des prospects. Ceux-ci doivent se voir notamment précisées de manière loyale et claire la licéité, la proportionnalité, la finalité et la sécurité du traitement de leurs données personnelles. Dans ce contexte, seul l'envoi de messages à des destinataires ayant librement accepté les conditions d'inscription à l'emailing de l'émetteur est autorisé. La seule exception réside dans les relances commerciales effectuées dans le cadre d'une relation-client.
Un droit suisse répressif face au spam
La loi helvétique considère le spam intentionnel comme une publicité déloyale pour le citoyen et un comportement irrespectueux de l'émetteur face à la concurrence. Sous réserve que le contenu du message ait un lien avec la Suisse, le destinataire peut porter plainte pénalement, par l'intermédiaire de son canton, contre l'expéditeur.
Il convient par conséquent de s'assurer du respect strict du droit fédéral avant tout emailing, d'autant plus que les utilisateurs de messageries disposent d'un mécanisme national unifié de signalement du spam auprès des FAI.
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